S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.62 Versions de la disposition

2012-09-01

76.62. Le régime de congé à traitement différé ou anticipé a pour but de permettre au cadre d’étaler son salaire de façon à pouvoir bénéficier d’une rémunération pendant une période de congé. Le régime n’a pas pour objectif de permettre à un cadre de différer de l’impôt ou de bénéficier de prestations au moment de la retraite.

Pour la durée de sa participation au régime, le cadre ne peut recevoir aucun autre salaire que celui correspondant au pourcentage de son salaire tel que déterminé à la section 2 du présent chapitre et ce, de la part de son employeur, d’un employeur des secteurs public et parapublic, d’une autre personne ou société avec qui l’employeur a un lien de dépendance.

C.T. 193821, a. 7.